À l’article L. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « titulaire » , sont insérés les mots : « du récépissé de demande de première délivrance ».
La confiscation ou la destruction des documents d’identité et de voyage de la victime par les mis en cause empêche bien souvent les victimes d’attester de leur identité via la présentation d’un passeport auprès des services des préfectures. Les auteurs de cet amendement souhaitent également attirer l’attention de la Représentation nationale sur la difficulté que représente pour les victimes de tra… (extrait)