À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
Le présent amendement propose d’imposer un délai limité de 15 jours au cours duquel la demande d’asile doit être déposée par l’étranger qui est arrivé sur le territoire français et qui souhaite en bénéficier. Actuellement le droit positif n’indique aucun délai de dépôt aux fins de demander l’asile. La procédure de demande a ainsi une faible incidence coercitive, si bien qu’il en ressort un sentime… (extrait)