Amendement n° CL674 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les délais accordés à l'étranger pour son départ volontaire. Actuellement, en dehors de certains cas, notamment la menace à l'ordre public, l'étranger dispose d'un délai pour quitter de lui-même le territoire. Ce délai de 30 jours peut être étendu de 30 jours supplémentaires puis d'un délai supp… (extrait)