Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les délais accordés à l'étranger pour son départ volontaire.
Actuellement, en dehors de certains cas, notamment la menace à l'ordre public, l'étranger dispose d'un délai pour quitter de lui-même le territoire. Ce délai de 30 jours peut être étendu de 30 jours supplémentaires puis d'un délai supplémentaire en cas de circonstances particulières.
Ces délais sont excessifs et ne sont souvent pas respecté par l'étranger. Il est essentiel qu'une fois l'OQTF prononcée, l'étranger quitte le territoire le plus rapidement possible.
Cet amendement réduit donc les délais à 15 jours, au lieu de 30…
Le texte prévoit que les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration font l'objet d'un débat annuel au Parlement. Il porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée exigée à l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et subordonne l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à de nouvelles justifications demandées à l'étranger. Il confie au maire de la commune de résidence de l'étranger un rôle dans cette procédure. Il modifie les conditions du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9, en précisant la manière dont s'apprécient les conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il remplace enfin, dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, les mots « de l'État » par les mots « d'urgence ».
n° 219M. Éric Pauget LREn cours de traitementL’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL253M. Yoann Gillet RNRejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 555M. Christophe Naegelen LIOTEn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 556M. Christophe Naegelen LIOTEn cours de traitementÀ la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
n° CL676M. Christophe Naegelen LIOTNon défenduÀ la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
n° 764M. Laurent Croizier DEMEn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi…
n° CL1318M. Mathieu Lefèvre RERejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 1485M. Olivier Marleix LREn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° CL1522Mme Annie Genevard LRRejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 1902M. Franck Allisio RNEn cours de traitementLe second alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les…
n° 2011M. Yoann Gillet RNEn cours de traitementAu premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est…
n° 2024M. Yoann Gillet RNEn cours de traitementAux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot…
n° 2621M. Mathieu Lefèvre REEn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…