Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder 90 jours ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les délais accordés à l’étranger pour son départ volontaire.
Actuellement, en dehors de certains cas, notamment la menace à l’ordre public, l’étranger dispose d’un délai pour quitter de lui-même le territoire. Ce délai de 30 jours peut être étendu de 30 jours supplémentaires.
De plus, l’administration peut ensuite prolonger ce délai sans limite de temps en cas de circonstances particulières. Cette extension doit simplement être d’une « durée appropriée ».
Il est proposé d’encadrer ce dernier délai en le limitant au maximum à 90 jours.
Le texte prévoit que les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration font l'objet d'un débat annuel au Parlement. Il porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée exigée à l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et subordonne l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à de nouvelles justifications demandées à l'étranger. Il confie au maire de la commune de résidence de l'étranger un rôle dans cette procédure. Il modifie les conditions du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9, en précisant la manière dont s'apprécient les conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il remplace enfin, dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, les mots « de l'État » par les mots « d'urgence ».
n° 219M. Éric Pauget LREn cours de traitementL’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL253M. Yoann Gillet RNRejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 555M. Christophe Naegelen LIOTEn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 556M. Christophe Naegelen LIOTEn cours de traitementÀ la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
n° CL674M. Christophe Naegelen LIOTNon défenduL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 764M. Laurent Croizier DEMEn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi…
n° CL1318M. Mathieu Lefèvre RERejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 1485M. Olivier Marleix LREn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° CL1522Mme Annie Genevard LRRejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 1902M. Franck Allisio RNEn cours de traitementLe second alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les…
n° 2011M. Yoann Gillet RNEn cours de traitementAu premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est…
n° 2024M. Yoann Gillet RNEn cours de traitementAux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot…
n° 2621M. Mathieu Lefèvre REEn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…