Amendement n° CL1318

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Mathieu Lefèvre RE

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

• Philippe Dunoyer
• Nicole Dubré-Chirat
• Vincent Ledoux
• Charles Rodwell
• Lionel Vuibert
• Nicolas Pacquot
• Christophe Marion
• Yannick Haury
• Didier Parakian
• Karl Olive
• Caroline Yadan
• Lionel Royer-Perreaut

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte prévoit que les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration font l'objet d'un débat annuel au Parlement. Il porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée exigée à l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et subordonne l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à de nouvelles justifications demandées à l'étranger. Il confie au maire de la commune de résidence de l'étranger un rôle dans cette procédure. Il modifie les conditions du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9, en précisant la manière dont s'apprécient les conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il remplace enfin, dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, les mots « de l'État » par les mots « d'urgence ».

Parcourir les amendements article par article.

• n° 219 M. Éric Pauget LR En cours de traitement L’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CL253 M. Yoann Gillet RN Rejeté L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…
• n° 555 M. Christophe Naegelen LIOT En cours de traitement L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…
• n° 556 M. Christophe Naegelen LIOT En cours de traitement À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
• n° CL674 M. Christophe Naegelen LIOT Non défendu L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…
• n° CL676 M. Christophe Naegelen LIOT Non défendu À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
• n° 764 M. Laurent Croizier DEM En cours de traitement L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi…
• n° 1485 M. Olivier Marleix LR En cours de traitement L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…
• n° CL1522 Mme Annie Genevard LR Rejeté L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…
• n° 1902 M. Franck Allisio RN En cours de traitement Le second alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les…
• n° 1942 Mme Edwige Diaz RN Déclaré irrecevable
• n° 2011 M. Yoann Gillet RN En cours de traitement Au premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est…
• n° 2024 M. Yoann Gillet RN En cours de traitement Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot…
• n° 2056 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
• n° 2621 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…