Amendement n° 1942

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Edwige Diaz RN

Le projet de loi prévoit la modification de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, notamment l’extension de la durée de la procédure d’asile à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit. Il introduit une obligation de justifier de ressources stables et un logement convenable pour les demandeurs de titre de séjour. Le texte prévoit également la délivrance de l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à l’étranger, sous réserve de justifier de certains critères. De plus, il modifie les délais de validité de certains titres de séjour, les prolongeant de trois à cinq mois. Enfin, il prévoit une procédure de renouvellement de la carte de séjour temporaire ou permanente, soumise à l’avis du maire.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 219 M. Éric Pauget LR En cours de traitement L’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CL253 M. Yoann Gillet RN Rejeté L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…
• n° 555 M. Christophe Naegelen LIOT En cours de traitement L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…
• n° 556 M. Christophe Naegelen LIOT En cours de traitement À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
• n° CL674 M. Christophe Naegelen LIOT Non défendu L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…
• n° CL676 M. Christophe Naegelen LIOT Non défendu À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
• n° 764 M. Laurent Croizier DEM En cours de traitement L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi…
• n° CL1318 M. Mathieu Lefèvre RE Rejeté L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…
• n° 1485 M. Olivier Marleix LR En cours de traitement L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…
• n° CL1522 Mme Annie Genevard LR Rejeté L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…
• n° 1902 M. Franck Allisio RN En cours de traitement Le second alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les…
• n° 2011 M. Yoann Gillet RN En cours de traitement Au premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est…
• n° 2024 M. Yoann Gillet RN En cours de traitement Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot…
• n° 2056 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
• n° 2621 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa…