Amendement n° 2011 de M. Yoann Gillet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il doit être reconduit d'office à la frontière.