Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le délai d’obligation de quitter le territoire français peut être porté au-delà des trente jours règlementaires si la personne étrangère justifie d’une inscription et d’une assiduité, dans un établissement scolaire, universitaire ou une formation professionnelle certifiante ou diplômante suivie en présentiel et qu’elle s’engage à un départ volontaire à l’issue de l’année scolaire, universitaire ou de la session de formation en cours.
« Ce délai s’applique uniquement si l’année scolaire, universitaire ou la formation a débuté et ne peut excéder douze mois.
« Cette disposition ne s’applique pas à la personne étrangère dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ou dont les agissements délibérés troublent l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à permettre aux personnes étrangères inscrites dans des établissements scolaires ou suivant des formations en France, de terminer l’année scolaire en cours si elle s’engage à un départ volontaire à l’issue.
Cette proposition n’altère en rien le caractère exécutoire de l’OQTF.
Le projet de loi prévoit la modification de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, notamment l’extension de la durée de la procédure d’asile à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit. Il introduit une obligation de justifier de ressources stables et un logement convenable pour les demandeurs de titre de séjour. Le texte prévoit également la délivrance de l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à l’étranger, sous réserve de justifier de certains critères. De plus, il modifie les délais de validité de certains titres de séjour, les prolongeant de trois à cinq mois. Enfin, il prévoit une procédure de renouvellement de la carte de séjour temporaire ou permanente, soumise à l’avis du maire.
n° 219M. Éric Pauget LREn cours de traitementL’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL253M. Yoann Gillet RNRejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 555M. Christophe Naegelen LIOTEn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 556M. Christophe Naegelen LIOTEn cours de traitementÀ la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
n° CL674M. Christophe Naegelen LIOTNon défenduL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° CL676M. Christophe Naegelen LIOTNon défenduÀ la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
n° CL1318M. Mathieu Lefèvre RERejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 1485M. Olivier Marleix LREn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° CL1522Mme Annie Genevard LRRejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 1902M. Franck Allisio RNEn cours de traitementLe second alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les…
n° 2011M. Yoann Gillet RNEn cours de traitementAu premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est…
n° 2024M. Yoann Gillet RNEn cours de traitementAux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot…
n° 2621M. Mathieu Lefèvre REEn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…