L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai d’obligation de quitter le territoire français peut être porté au-delà des trente jours règlementaires si la personne étrangère justifie d’une inscription et d’une assiduité, dans un établissement scolaire, universitaire ou une formation professionnelle certifiante ou diplômante suivie en présentiel et qu’elle s’engage à un départ volontaire à l’issue de… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux personnes étrangères inscrites dans des établissements scolaires ou suivant des formations en France, de terminer l’année scolaire en cours si elle s’engage à un départ volontaire à l’issue. Cette proposition n’altère en rien le caractère exécutoire de l’OQTF.