Amendement n° CL1522 de Mme Annie Genevard sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours. Lorsqu’une demande de titre a été instruite en préfecture, il convient de prévoir que le refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours pour raccourcir les délais et rendre plus opérant les reconduites à la frontière, l’étranger disposant alors d’un dé… (extrait)