Amendement n° CL253 de M. Yoann Gillet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose désormais d'un délai de départ volontaire de quinze jours à compter de la notification de cette décision. L’objectif est d'accélérer le départ des étrangers que la France ne souhaite plus avoir sur son territoire.