Amendement n° CL42 de M. Jean-François Coulomme à l'article 4 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4A introduit au Sénat qui instaure une peine complémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs des délits d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen de supports numériques. L’article s’inscrit dans le projet politique du gouvernement qui considère que la pénalisation à outrance est un moye… (extrait)