Amendement n° 70 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 4 a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4A de ce projet de loi. Dans son avis, le Conseil d’État rappelle deux notions fondamentales : La première, « que lorsque les faits incriminés résultent d’un discours général et impersonnel, par exemple tenus sur un blog ou un réseau social (…) il convient de garantir un équilibre entre ces droits constitutionnels, afin, notamment, de ne pas remettre en ca… (extrait)