Amendement n° 74 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne »

L'exposé des motifs

Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Ils doivent aussi mettre en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’… (extrait)