Amendement n° CL43 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4 a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. - L’article L. 4323-4 du code la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ; » « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « « L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l'article 4A ajouté par le sénat, en l'élargissant aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures podologues non-inclus dans la rédaction de l'article par le Sénat.