Amendement n° 75 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19. II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et mettent en œuvre, dans les limites pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Derrière les discours protecteurs du bien-commun, l’unique objectif de l’article 4A est la suspension des comptes d’accès à des services en ligne de personnes ne faisant pas l’apologie de la doctrine gouvernementale. Ces dispositions vont à l’encontre des libertés mentionnées par l’avis du Conseil d’État. Par ailleurs, la décision de condamnation souhaitée par cet article suspendrait, non seulemen… (extrait)