Amendement n° CL3 de Mme Christelle Petex à l'article 4 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; »

L'exposé des motifs

Le respect des normes professionnelles dans le domaine de la santé est crucial pour garantir la sécurité et le bien-être des patients. En ce sens, le code de la santé publique a instauré sanctions sévères à l'encontre de ceux qui s'adonnent à l'exercice illégal des professions médicales. Cet amendement vise à protéger davantage tant les citoyens que les professionnels de santé. D'une part, elle as… (extrait)