Amendement n° CL59 de Mme Brigitte Liso à l'article 4 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne, au sens du paragraphe i de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la peine complémentaire de suspension du compte d’accès au service en ligne utilisé pour commettre les infractions d’exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, de la biologie médicale et de pratiques commerciales trompeuses. En effet, cette peine complémentaire est indispensable pour adapter notre arsenal répressif face aux dérives thérapeutiques à caractère s… (extrait)