Amendement n° 17 (Rect) de Mme Christelle Petex à l'article 4 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal peut être prononcée. »

L'exposé des motifs

Le respect des normes professionnelles dans le domaine de la santé est crucial pour garantir la sécurité et le bien-être des patients. En ce sens, le code de la santé publique a instauré sanctions sévères à l'encontre de ceux qui s'adonnent à l'exercice illégal des professions médicales. Cet amendement vise à protéger davantage tant les citoyens que les professionnels de santé. D'une part, elle as… (extrait)