Amendement n° 50 de Mme Louise Morel à l'article 4 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 31.

L'exposé des motifs

L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l'article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN). L’objectif initial était de donner au juge un outil innovant pour combattre l’impunité sur les … (extrait)