Amendement n° CL167 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La notion d’abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 est définie par décret. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement vise à définir précisément ce qu'est un "abord immédiat" de gare ou de station de transport et ce, afin que chaque service de sécurité n'empiète pas sur l'activité de l'autre. En Île de France et plus principalement à Paris et en petite couronne, l'ensemble de l'espace urbain peut être considéré comme un "abord immédiat" avec un des réseaux de transport parmi les plus den… (extrait)