Amendement n° CL179 de M. Paul Molac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 en ce qu’il permettrait aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir sur la voie publique aux abords des gares et stations, ce qui revient à leur confier une mission de surveillance générale de la voie publique entraînant de fait une délégation, à une personne privée, d’une compétence de police administrative inhérente à l’exercice de l… (extrait)