Amendement n° CL127 de M. David Valence à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiats ».

L'exposé des motifs

La définition du périmètre où les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisés à intervenir dans des circonstances exceptionnelles apparaît ici trop restrictive et ne tient pas compte des nécessités opérationnelles.