Amendement n° 43 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Les agents mentionnés au même premier alinéa » le mot : « Ils ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « vente », insérer les mots : « sans l’autorisation administrative nécessaire ». III. - En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots : « , sans l’autorisation administrative nécessaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.