Amendement n° CL187 de M. Clément Beaune à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu par l'article 2 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en séance publique ne prévoit plus qu'un droit de poursuite. Aussi, il n'est plus justifié de conditionner cette intervention à un caractère urgent ou inopiné.