Amendement n° 94 de Mme Sandra Regol à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 5.
L'exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de patrouille des agents de la Suge et du GPSR à l'extérieur des gares et stations sur autorisation préfectorale.