Adopté.
Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. - L’article L. 2251-1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2,… (extrait)
Si la mise en oeuvre d’un « droit de poursuite » au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une évolution positive à saluer, il convient de renforcer encore davantage la capacité, pour ces agents, d’intervenir sur la voie publique. Aussi, cet amendement propose : - de maintenir les dispositions permettant d’ores et … (extrait)