Amendement n° 177 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Si l’on peut comprendre que soit créé, au bénéfice des agents de la Suge et du GPSR, un droit à la poursuite des infractions à la police des transports commises au sein des emprises, il n’apparaît pas souhaitable de leur consacrer - même à titre limité et au-delà des cas déjà prévus par la loi - un cadre d’intervention sur la voie publique. En l’occurrence, les alinéas ajoutés en commission permet… (extrait)