Amendement n° 42 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la mission prévue » les mots « les missions prévues ». II. - En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots : « par ailleurs ». III. - En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot : « respectivement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.