Rejeté par scrutin public.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2022, un rapport exposant les moyens techniques et juridiques de revenir à un prix de l’électricité fondé sur le cout moyen de production du parc français.
La situation du marché électrique français par rapport aux conditions de production nationale est hors controle. Un rapport doit permettre de trouver les solutions pour revenir à une prix national juste et raisonnable.