Amendement n° 1004 de Mme Legrain à l'art. premier

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – Le 1° est ainsi rédigé : « 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ; « – Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un établissement stable, réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle elle tout ou partie de son activité. Un décret ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de financer l'audiovisuel public au moyen de deux dispositifs complémentaires. D'une part, nous avons dans cet amendement transcrit la proposition de contribution progressive en fonction du revenu développée par Julia Cagé un rapport intitulé Une autre redevance est possible, Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public. Ce mode de financem… (extrait)