Supprimer l’alinéa 14.
L’alinéa 14 prévoit la possibilité, pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de fixer unilatéralement et par dérogation aux dispositions des articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, de fixer par arrêté les baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire. Si l’objet, qui est in fine de réaliser des écono… (extrait)