Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 27
I. - Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162-14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022 en application de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
« 2° Une baisse de 0,01 € des tarifs de la lettre clé B mentionnés à l’annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux, transitoirement pour la période allant du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 inclus. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Dans sa rédaction actuelle, en contradiction directe avec d’autres dispositions du projet de loi, l’article 27 met en péril la biologie de proximité.
Prenant motif d’une augmentation conjoncturelle du chiffre d’affaires des laboratoires de biologie médicale attachée à la détection du COVID-19, cet article prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023.
Si des efforts peuvent être consentis, il faut distinguer ce qui relève du conjoncturel et du structurel. D’autant plus que, pour réaliser 250 millions € dès 2023, et compte tenu des délais d’applications, les efforts structurels se traduiront en 2024 pas une baisse…
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 209,4 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, au titre de 2022, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il prolonge le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole et poursuit la modernisation des offres de services aux particuliers en matière de services à la personne. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
n° 56M. Yannick Neuder LREn attente d'examenÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° 67M. Yannick Neuder LREn attente d'examenCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée ».
n° 129M. Yannick Neuder LREn cours de traitementI. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu dans un délai maximum de six mois. »
II. - En…
n° AS170M. Yannick Neuder LRRejetéÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° 211M. Philippe Vigier DEMEn attente d'examenI. - Rétablir le III de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du…
n° 246Mme Isabelle Valentin LREn attente d'examenÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° AS288M. Philippe Juvin LRNon défenduÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° AS293M. Thibault Bazin LRNon défenduI. - Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162-14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , les ministres chargés…
n° AS301M. Stéphane Viry LRNon défenduÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à…
n° 317M. Yannick Neuder LREn cours de traitementAprès l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou…
n° AS342M. Philippe Vigier DEMDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à…
n° 395M. Philippe Juvin LREn attente d'examenÀ la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« incluant la collecte des données et la…
n° 406M. Philippe Juvin LREn attente d'examenÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° AS412M. Philippe Juvin LRNon défenduI. - Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162-14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , les ministres chargés…
n° AS420Mme Isabelle Valentin LRNon défenduÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° AS423Mme Josiane Corneloup LRNon défenduÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° AS429M. Yannick Neuder LRRetiréCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée. »
n° AS431Mme Annie Vidal RERetiréI. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu dans un délai maximum de six mois. »
II. - En…
n° 483Mme Josiane Corneloup LREn attente d'examenÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° 499M. Thibault Bazin LREn cours de traitementI. - Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162-14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , les ministres chargés…
n° AS500Mme Stéphanie Rist REAdoptéI. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à…
n° 502Mme Stéphanie Rist REEn attente d'examenI. - Rétablir le III de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du…
n° 523Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementCompléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’accord signé devra également comporter un engagement des directeurs de…
n° 534Mme Annie Vidal REEn attente d'examenÀ la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« incluant la collecte des données et la…
n° 747M. Dino Cinieri LREn attente d'examenÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° AS751M. Paul Christophe HORDéclaré irrecevable (article 40)
n° 775M. Dino Cinieri LREn cours de traitementI. - À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« non ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de…
n° 777Mme Marie-Christine Dalloz LREn cours de traitementAprès le mot :
« médicale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de…
n° 830Mme Katiana Levavasseur RNEn cours de traitementÀ l’alinéa 14, substituer au mot :
« février »
le mot :
« juillet ».
n° 831Mme Katiana Levavasseur RNEn cours de traitementSupprimer l’alinéa 14.
n° 907M. Xavier Albertini HOREn cours de traitementI. - Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162-14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14
« , les ministres…
n° 957M. Hervé de Lépinau RNEn cours de traitementSupprimer l’alinéa 14.
n° 967Mme Annie Vidal REEn cours de traitementI. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu dans un délai maximum de six mois. »
II. - En…
n° 979M. Ian Boucard LREn cours de traitementI. - À l’alinéa 14, substituer au mot :
« février »
le mot :
« mars ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot…
41 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.