Amendement n° 831 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à abroger l'alinéa 14 de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dispose, concrètement, qu’en l’absence d’accord sur les prix entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162-14, avant le 1er février 2023, ce sont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui décideront des baisses des tarifs des ac… (extrait)