Amendement n° 406 de M. Philippe Juvin à l'article 27

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « patient » insérer les mots : « , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».

L'exposé des motifs

Dans une volonté de régulation de la biologie médicale délocalisée, les sénateurs ont introduit une disposition qui limite fortement son déploiement, puisqu’il réserve la biologie délocalisée à des motifs précis, liés à l’état de santé du patient. La formulation restrictive de cet article passe ainsi à côté de nombreux aspects de la biologie délocalisée, qui peut être tout à fait pertinente en mat… (extrait)