Amendement n° 67 de M. Yannick Neuder à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée ».

L'exposé des motifs

Véritable pilier de soutien à l’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie. Pour autant, ce mécanisme qui devait être transitoire s’est retrouvé pérenne pour certains actes, ne permettant plus une prise en charge optimale des dernières innovations. La réforme contenue dans cet article 27 pose donc … (extrait)