Amendement n° 830 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 27

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « février » le mot : « juillet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un délai convenable de discussions avant que le Gouvernement ne décide seul, par arrêté, des baisses de tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire. Il faut laisser du temps à la négociation, pour que celle-ci puisse se faire raisonnablement. La date du 1 février 2023 mentionnée dans ce texte, comme date limite à l’obtention d’un a… (extrait)