Amendement n° AS500 de Mme Stéphanie Rist à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162-14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurit… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit de revenir à la rédaction du projet de loi initial pour la régulation des dépenses de biologie médicale. Le Sénat lui a substitué un mécanisme en deux volets : - La création d’une contribution exceptionnelle de 250 millions d’euros au titre des bénéfices réalisés sur les examens liés à la crise sanitaire, insérée à l’article 9 nonies, pour la seule année 2023 ; - L’affirmation d’un princ… (extrait)