Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 27
I. - Rétablir le III de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162-14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté. »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Il s’agit de revenir à la rédaction du projet de loi initial pour la régulation des dépenses de biologie médicale.
Le Sénat lui a substitué un mécanisme en deux volets :
- La création d’une contribution exceptionnelle de 250 millions d’euros au titre des bénéfices réalisés sur les examens liés à la crise sanitaire, insérée à l’article 9 nonies, pour la seule année 2023 ;
- L’affirmation d’un principe de maîtrise des dépenses de biologie médicale dans le cadre des conventions conclues avec les directeurs de laboratoire, au présent article.
Votre rapporteure estime qu’on ne peut pas se satisfaire de ce dispositif.
Les précisions apportées sur le contenu des conventions avec les biologistes…
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
n° 56M. Yannick Neuder LREn attente d'examenÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° 67M. Yannick Neuder LREn attente d'examenCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée ».
n° 129M. Yannick Neuder LREn cours de traitementI. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu dans un délai maximum de six mois. »
II. - En…
n° AS170M. Yannick Neuder LRRejetéÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° 211M. Philippe Vigier DEMEn attente d'examenI. - Rétablir le III de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du…
n° 246Mme Isabelle Valentin LREn attente d'examenÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° 265M. Philippe Juvin LREn cours de traitementI. - Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162-14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , les ministres chargés…
n° AS288M. Philippe Juvin LRNon défenduÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° AS293M. Thibault Bazin LRNon défenduI. - Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162-14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , les ministres chargés…
n° AS301M. Stéphane Viry LRNon défenduÀ l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à…
n° 317M. Yannick Neuder LREn cours de traitementAprès l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou…
n° AS342M. Philippe Vigier DEMDevenu sans objetRédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à…
n° 395M. Philippe Juvin LREn attente d'examenÀ la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« incluant la collecte des données et la…
n° 406M. Philippe Juvin LREn attente d'examenÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° AS412M. Philippe Juvin LRNon défenduI. - Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162-14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , les ministres chargés…
n° AS420Mme Isabelle Valentin LRNon défenduÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° AS423Mme Josiane Corneloup LRNon défenduÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° AS429M. Yannick Neuder LRRetiréCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée. »
n° AS431Mme Annie Vidal RERetiréI. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu dans un délai maximum de six mois. »
II. - En…
n° 483Mme Josiane Corneloup LREn attente d'examenÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° 499M. Thibault Bazin LREn cours de traitementI. - Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162-14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , les ministres chargés…
n° AS500Mme Stéphanie Rist REAdoptéI. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à…
n° 523Mme Stéphanie Rist REEn cours de traitementCompléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’accord signé devra également comporter un engagement des directeurs de…
n° 534Mme Annie Vidal REEn attente d'examenÀ la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« incluant la collecte des données et la…
n° 747M. Dino Cinieri LREn attente d'examenÀ l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
n° AS751M. Paul Christophe HORDéclaré irrecevable (article 40)
n° 775M. Dino Cinieri LREn cours de traitementI. - À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« non ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de…
n° 777Mme Marie-Christine Dalloz LREn cours de traitementAprès le mot :
« médicale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de…
n° 830Mme Katiana Levavasseur RNEn cours de traitementÀ l’alinéa 14, substituer au mot :
« février »
le mot :
« juillet ».
n° 831Mme Katiana Levavasseur RNEn cours de traitementSupprimer l’alinéa 14.
n° 907M. Xavier Albertini HOREn cours de traitementI. - Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162-14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14
« , les ministres…
n° 957M. Hervé de Lépinau RNEn cours de traitementSupprimer l’alinéa 14.
n° 967Mme Annie Vidal REEn cours de traitementI. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu dans un délai maximum de six mois. »
II. - En…
n° 979M. Ian Boucard LREn cours de traitementI. - À l’alinéa 14, substituer au mot :
« février »
le mot :
« mars ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot…
41 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.