Amendement n° 10 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « locaux », insérer les mots : « de la fonction publique d’État et hospitalière ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2, 3, 4 et 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer le mot : « en ». IV. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2, 3, 4 et 5. V. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « et dans la fonction publique hospitalière d’outre-mer ». VI. - En conséquence, au … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de renomme l'autorité administrative indépendante créée par cet article 1er : « Observatoire des emplois locaux de la fonction publique d’Etat et hospitalière outre-mer ». Il s'agit de préciser que cet Observatoire est compétent pour les emplois de la fonction publique d'Etat en outre-mer, et également d'ajouter la fonct… (extrait)