Amendement n° 44 de M. Ian Boucard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article liminaire.