Amendement n° 52 de Mme Mathilde Paris à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots suivants : « À compter de la promulgation de la présente loi, ». II - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « après la ratification de cette loi ».

L'exposé des motifs

Le texte initialement déposé utilisait le terme de "ratification" qui était non seulement impropre mais en contradiction avec le mécanisme de la remise d'un rapport annuel permettant d'évaluer la pertinence du système d'expérimentation proposé. Ce terme a été remplacé, via l'amendement CL33 adopté en commission, par le mot "publication". Or, il convient de préciser que la publication d'une loi n'e… (extrait)