Amendement n° 13 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ratification » le mot : « promulgation ».

Amendement rédactionnel.