Amendement n° 34 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’élargir le champ des sanctions pouvant être prononcées par l’Observatoire. En effet, en l’état du texte, celles-ci ne peuvent être que pécuniaires, ce qui exclut les sanctions de type blâme et ne permet pas à l’Observatoire de différencier les sanctions prononcées.