Amendement n° 11 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent redéfinir les contours du pouvoir de sanction dont est dotée l'autorité administrative indépendante créée. L'Observatoire des emplois locaux instauré par cette proposition de loi peut certes disposer d'un pouvoir de sanction à l'encontre des administrations qui n'appliqueraient pas les dispositions dont elle est la gara… (extrait)