Amendement n° 108 de M. Dino Cinieri sur après l'article 1er ba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée dans les départements qui ont déjà plus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne est fixée chaque année par un décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Certains départements ont déjà des parcs éoliens considérables. Il convient de limiter le développement anarchique des éoliennes en instaurant un moratoire pour ces territoires.