Amendement n° 959 de M. Pierre Cordier sur après l'article 1er ba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée durant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements qui ont déjà plus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne est fixée par un décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Certains départements à l'instar des Ardennes ont déjà des parcs éoliens considérables. Cet amendement propose donc un moratoire de 5 ans pour limiter le développement anarchique des éoliennes dans ces territoires