Amendement n° 29 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence commerciale peuvent avoir différents schémas de rémunération et intermédiaires que la mention originelle ne permettait pas de recouvrir. Il s’agit donc bien de préciser les modalités de rémunération mais sans ajout ou précision supplémenta… (extrait)