Amendement n° 152 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125-3 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Démocrate impose comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clause n’est obligatoire que dans les seuls cas où cette indication est nécessaire.