Amendement n° 167 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

La mention de la possibilité pour la personne exerçant l'activité d'influence commerciale, d'être labellisée, n'apparaît pas souhaitable comme clause obligatoire du contrat concerné, d'autant plus que l'absence de cette clause conduirait, en l'état de la présente rédaction, à la nullité du contrat.