Amendement n° 168 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le montant de la rémunération ou autre contrepartie versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique et les modalités de son versement ; »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.